Vous avez construit une extension, aménagé un garage ou transformé des combles sans autorisation administrative ? Sachez qu’il est possible, sous certaines conditions, de régulariser ces travaux. Un passage parfois incontournable, notamment en cas de vente, d’assurance ou de mise en location. Voici ce qu’il faut savoir.
1. Une obligation légale… et pratique
En France, toute construction ou extension modifiant l’aspect extérieur ou la surface habitable d’un bien doit faire l’objet d’une déclaration préalable ou d’un permis de construire. Si ces démarches n’ont pas été faites en amont, vous êtes dans une situation dite d’irrégularité administrative.
Cette situation peut avoir plusieurs conséquences :
-
Difficultés lors de la revente (notamment si l’acheteur fait appel à un notaire ou à un courtier),
-
Absence de couverture par l’assurance en cas de sinistre,
-
Risques de sanctions en cas de contrôle de la mairie ou de dénonciation (amende, voire obligation de démolition).
2. Régulariser, c’est possible (et recommandé)
La régularisation consiste à faire reconnaître a posteriori les travaux réalisés, en déposant un dossier en mairie. Ce dossier peut prendre la forme :
-
D’une déclaration préalable de travaux, si la surface est inférieure à 20 m² (ou 40 m² dans certaines zones),
-
D’un permis de construire, au-delà.
Vous devrez joindre des plans, des photos, une description des travaux réalisés, et parfois faire appel à un architecte si la surface dépasse 150 m² au total.
⚠️ Attention : la régularisation n’est pas automatique. La mairie peut refuser si les travaux ne respectent pas le PLU (Plan Local d’Urbanisme) en vigueur.
3. Un intérêt pour valoriser votre bien
La régularisation permet de :
-
Valoriser les surfaces supplémentaires dans votre DPE et lors de la revente,
-
Sécuriser votre bien sur le plan juridique et administratif,
-
Faciliter une future location, transformation ou division du bien.
Elle est également obligatoire dans le cadre d’une demande de permis de louer ou d’une déclaration de mise en location meublée touristique.
4. Une démarche à anticiper
La régularisation peut prendre du temps (de 1 à 3 mois selon les communes). Il est donc essentiel de l’anticiper, surtout si vous envisagez :
-
Une mise en vente,
-
Une succession,
-
Une demande de prêt ou de refinancement.
Un accompagnement par un architecte ou un professionnel de l’immobilier peut faciliter cette démarche, en s’assurant de la conformité du dossier et du dialogue avec les services d’urbanisme.
En résumé
Régulariser une surface habitable non déclarée, c’est sécuriser votre patrimoine, éviter les mauvaises surprises, et maximiser la valeur de votre bien.
Vous avez des doutes sur la conformité d’une construction ? Vous ne savez pas par où commencer ? Contactez-nous : nous pouvons vous mettre en relation avec des professionnels qui connaissent bien les procédures locales et les réalités du terrain.
